Un lexique spécial pour décrypter la future Loi Pacte

Promouvoir l’engagement des entreprises dans la société et changer le rapport des Français avec l’entreprise, tel est l’enjeu de la Loi Pacte, (Plan d’Action pour la Croissance te la Transformation del’Entreprise)  actuellement en discussion à l’assemblée. Le lexique Happy Bankers passe en revue les 12 points en débat.

Bien commun: « bien du tout », plein développement des personnes au sein de leur communauté, dimension sociale et communautaire du bien moral. Pour Thomas d’Aquin, « lorsque l’on cherche le bien commun de la multitude, par voie de conséquence on cherche en outre son bien propre, car le bien propre ne peut exister sans le bien commun de la famille, de la cité ou du royaume »[1]. Dans cette optique, ” participer à la société ne revient pas à renoncer à son “bien” personnel, mais au contraire à l’accomplir plus pleinement. Chercher le bien commun est pour chacun une façon de s’assurer de son bien personnel[2].

Biens Communs ou « communs »: ressource limitée, dont personne ne peut être exclu de l’usage, et dont l’usage par un individu n’empêche pas l’usage par un autre, ce qui peut créer un conflit entre l’intérêt individuel et l’intérêt général, et aboutir à un résultat perdant-perdant. Ainsi, sur un pâturage commun, chaque éleveur ajoutera une bête de plus à son troupeau aussi longtemps que cela maximisera son intérêt personnel (c’est, selon Garret Hardin, la « tragédie des communs »).

Devoir fiduciaire : obligation des mandataires vis-à-vis de leurs mandants, qui sont ainsi tenus à ériger la recherche du profit au rang de priorité numéro un. Tout actionnaire peut, en vertu de ce principe établi par la jurisprudence Cowan v Scargill de 1985, engager une procédure judiciaire contre les dirigeants d’une entreprise qui prendraient des décisions limitant la rentabilité de leurs investissements. Ex : alors qu’ils voulaient que leurs engagements sociaux et environnementaux leur survivent, les fondateurs des glaces Ben & Jerry’s ont été contraints de vendre leur entreprise au géant de l’agroalimentaire Unilever qui proposait le prix le plus élevé.

Entreprise: « rassemblement de l’ensemble des activités d’une personne ou d’un groupe de personnes qui travaillent pour fournir des biens ou des services à des clients. Elle résulte de la combinaison de plusieurs facteurs : une bonne idée, associée à un apport en argent, en moyens humains ou matériels, et aussi à une bonne dose d’enthousiasme »[3].

Intérêt général: pour les anglo-saxons, l’intérêt général est la somme des intérêts de chacun. Ainsi pour John Locke, il « maximise » le bonheur individuel du plus grand nombre possible. A contrario dans une conception républicaine à la française, l’intérêt général se comprend comme une finalité qui dépasse la somme des intérêts individuels. Pour Jean-Jacques Rousseau, l’intérêt général correspond à un idéal supérieur à la somme des intérêts particuliers, selon lequel il vaut mieux que cent coupables soit relâchés plutôt qu’un seul innocent soit injustement condamné.

Intérêt particulier: intérêt qui guide l’activité humaine. Pour Aristote et Saint Thomas « il y a plus d’ordre dans l’administration des biens quand le soin de chaque chose est confié à une personne »[4]. De même, Hegel note que « rien ne s’est fait sans être soutenu par l’intérêt de ceux qui y ont collaboré »[5]. Tous veulent réunir l’intérêt privé à l’intérêt général car, comme l’exprime Hegel, « un Etat est bien ordonné et fort en lui-même, quand l’intérêt privé des citoyens est uni à la fin générale de l’Etat ». Mais là où Aristote et l’Aquinate considèrent que le moyen d’y satisfaire est de respecter la propriété privée parce que « chacun se soucie au plus haut point de ce qui lui appartient en propre »[6], Hegel croit nécessaire de s’en remettre à l’Etat.

Intérêt social: intérêt de l’entreprise organisée comme personne morale qui poursuit ses fins propres, dans l’intérêt commun de toutes les personnes intéressées à sa prospérité et sa continuité (actionnaires, salariés, créanciers…). Un acte conforme à l’objet social de l’entreprise peut être contraire à son intérêt social s’il est de nature à compromettre l’existence même de la société en question (ex : cautionnement de la dette d’un associé). Dans le commerce maritime, en vertu de la règle des avaries communes, les dommages décidés par le capitaine de navire pour le sauver sont partagés entre tous ceux qui ont intérêt à ce que le bateau soit sauvé. Social, société, sociétaire dérivent du latin socius et sont relatifs à la vie de groupe, au collectif.

Objet social: activités que l’entreprise est vouée à exercer au cours de sa vie. Il peut englober davantage d’activités que l’activité réellement exercée à un moment donné. Il ne doit pas être confondu avec la cause de la société (la raison pour laquelle les associés ou les actionnaires l’ont constituée). Selon l’article 1832 du Code civil, la cause est invariable dans une société commerciale, qui « est instituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Pour que l’objet social soit valide, l’article 1833 du Code civil dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Un objet social très « large » donne de grandes marges de manœuvre aux dirigeants, avec les risques associés. Crédit Agricole SA s’est ainsi donné pour mission de « faciliter et de promouvoir l’activité et le développement des caisses régionales de crédit agricole mutuel et de l’ensemble du groupe Crédit Agricole ».

Rapport Notat-Senard(principales propositions du):

  1. Ajouter à l’article 1833 du Code civil un second alinéa : « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux S&E de son activité. » Loi PACTE = “La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.”
  2. Ajouter à l’article L 225-35 du code de commerce : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société en référence à la raison d’être de l’entreprise, et veille à leur mise en œuvre, conformément à l’article 1833 du Code civil » ; Loi PACTE = «  le conseil détermine les orientations de l’activité de la société conformément à son intérêt social, en considérant ses enjeux sociaux et environnementaux, et prend également en considération la raison d’être de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil“.
  3. Confirmer à l’article 1835 du code civil la possibilité de faire figurer une « raison d’être » dans les statuts d’une société, notamment pour permettre les entreprises à mission.
  4. Reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques , à la condition de remplir quatre critères : l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts ; l’existence d’un comité d’impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes ; la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts ; la publication d’une déclaration de performance extra-financière.
  5. Inciter les grandes entreprises à se doter de comités de parties prenantes (indépendants du conseil d’administration) et à intégrer la stratégie RSE dans les attributions de l’un des comités du conseil.
  6. Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 1 000 salariés partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés.

Société à objet social étendu/ à mission: statut qui permettrait d’opposer aux tiers le fait que l’entreprise se donne des objectifs qui, tout en incluant le profit, intègrent d’autres buts, tels que le maintien de l’emploi, le renoncement à des techniques polluantes, ou une gouvernance partagée.

Théorie des parties prenantes: théorie qui pose que la finalité de l’entreprise est de répondre aux besoins de ses parties prenantes, c’est à dire de toutes les personnes intéressées à sa prospérité et sa continuité, et donc concernées par les décisions qu’elle prend. Le profit est une résultante de cette prise en compte. « L’entreprise doit faire des profits, sinon elle mourra. Mais si l’on tente de faire fonctionner une entreprise uniquement sur le profit, alors elle mourra aussi car elle n’aura plus de raison d’être » Henry Ford.

Théorie de la valeur actionnariale et de l’agence: théorie qui pose que la finalité d’une société est de maximiser sa rentabilité pour assurer sa viabilité. Pour ses « adeptes » : une société n’est pas une personne et ne peut donc pas avoir de responsabilités ; la responsabilité sociale est un mandat pour les particuliers et non pour les entreprises, les dirigeants ont pour mandat de représenter les intérêts des propriétaires / actionnaires, et donc de faire et d’augmenter les profits, et de les leur retourner.

Jérôme Courcier,
membre du comité scientifique Happy Bankers

[1] Medef, brochure éditée à l’occasion de la Semaine Ecole Entreprise de novembre 2014

[2] Somme Théologique, IIa- IIae, question 66, article 2

[3] Georg W. F. Hegel, La raison dans l’histoire, Pocket, 2016, pp. 121/122

[4] Aristote, Politique, II, 3, 35 sq.

[5] Somme Théologique, IIa IIae, question 47, article 10, ad. 2

[6] Desreumaux Alain, Bréchet Jean-Pierre, « L’entreprise comme bien commun », RIMHE 2013/3 n° 7